Selon l’arrêt du Conseil d’État du 8 avril 2009, commune d’Olivet, les délégations de service public (DSP) relatives à l’eau, l’assainissement, les ordures ménagères et autres déchets ne pourront, en principe, pas être poursuivies au-delà du 3 février 2015 si elles ont été conclues avant le mois de février 1995.

L’arrêt du Conseil d’État a toutefois prévu l’intervention du directeur départemental des finances publiques (DDFiP), cela dans l’hypothèse où des considérations particulières pourraient justifier une durée plus longue. Ces justifications doivent être données par le DDFiP, qui adresse un avis à la collectivité ; cet avis est consultatif. Il n’est pas obligatoire.

Les DDFiP ont déjà reçu de la direction générale des finances publiques une instruction N° 10-029-M0 du 7 décembre 2010, destinée à les guider dans le traitement des questions qui doivent leur être soumises. Le contrat pourra être prolongé pour l’essentiel dans deux hypothèses : d’une part si les investissements ne sont pas totalement amortis ; d’autre part si la rupture du contrat aurait des conséquences indemnitaires importantes, et aurait notamment pour effet d’obliger l’administration à relever ultérieurement les tarifs des redevances de manière trop importante.

La nouvelle instruction du 28 juillet 2014 a pour objet de guider le DDFiP

Elle s’ouvre sur un rappel juridique sur la portée de la jurisprudence commune d’Olivet et sur les arrêts qui lui sont ultérieurs. Elle mentionne ensuite tous les éléments qui doivent être fournis au DDFiP pour qu’il puisse instruire la demande de la collectivité publique, et donc être à même de donner son avis.

Surtout, l’instruction est destinée à donner au DDFiP une méthode pour réaliser un calcul destiné à vérifier si la condition relative aux amortissements est, ou non, remplie, et dans quelle mesure. L’instruction indique ainsi que la tâche du DDFiP est de répondre aux deux questions suivantes : « Est-ce que les charges sont égales ou inférieures aux recettes de toute nature se rapportant au service ? Existe-t-il des restes à amortir ? » S’il existe des restes à amortir, le contrat, selon l’instruction, ne sera pas caduc.

L’instruction rappelle que l’amortissement est égal au coût global de l’immobilisation divisée par la durée d’utilisation à compter de la date de mise en service du bien. Elle précise que « le DDFiP devra apprécier la valeur économique du bien par référence à la valeur nette comptable (VNC), qui est la différence entre le coût global d’origine de l’immobilisation et le total des amortissements déjà pratiqués ». Elle détaille ensuite les différents cas de figure dans lesquels, au vu des calculs réalisés, le contrat pourra ou non être prolongé.

Enfin, l’instruction donne au DDFiP des modèles qui lui permettront d’émettre un avis destiné à répondre aux interrogations des collectivités, et de déterminer si le contrat est ou non caduc.

Laurent Marcovici