Critère environnemental : il faut indiquer les conditions de mise en œuvre
14 mai 2012
En dialogue compétitif, pour un critère de choix important, le pouvoir adjudicateur ne peut se contenter de donner de rares indications sur l'aspect environnemental et à faire état de quelques éléments épars en matière architecturale.
L'absence d'indications précises procure un trop large pouvoir discrétionnaire d'appréciation ne garantissant pas le respect des principes d'égalité d'accès et de traitement des candidats (CAA Douai, 19 avril 2012, Hôpital local de Saint-Valery-sur-Sommes, req. n° 11DA00142).
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Marchés publics 28 Mars 2013
groupement de commande
David.C
L’article 8 du code des Marchés Publics permet la constitution de groupements de commande.
Je souhaite savoir si pour un segment d’achats donné (exemple : fournitures...
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