Dématérialisation : le régime de la signature électronique clarifié
04 juil. 2012
L'arrêté du 15 juin 2012 publié au JO du 3 juillet autorise les signataires par voie électronique à utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d'interopérabilité et au référentiel général de sécurité.
Le signataire utilise également l'outil technique de son choix, sous réserve de fournir gratuitement les moyens nécessaires à la vérification de cette signature et de son certificat.
L'arrêté autorise l'usage d'un parapheur électronique facilitant la signature multiple ou la signature en dehors de la plate-forme de l'acheteur public.
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Marchés publics 28 Mars 2013
groupement de commande
David.C
L’article 8 du code des Marchés Publics permet la constitution de groupements de commande.
Je souhaite savoir si pour un segment d’achats donné (exemple : fournitures...
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