Doit-on rédiger un rapport de présentation pour la passation d’un avenant à un marché public ?
L’obligation de rédaction d’un tel document s’impose uniquement pour les marchés et les accords-cadres passés selon une procédure formalisée. Les marchés passés selon une procédure adaptée ou en application de l’article 30, n’ont donc pas à faire l’objet d’un tel rapport.
La suppression de l’obligation de rédiger un rapport de présentation pour les avenants est une nouveauté introduite par le code issu du décret n° 2006-975 du 1er août 2006. En effet, les codes précédents prévoyaient que tout projet de marché ou d’avenant devait faire l’objet d’un rapport de présentation.
Néanmoins, il est toujours possible de rédiger un rapport de présentation pour un avenant ou un marché passé selon une procédure adaptée, ce document participant à la mise en œuvre du principe de transparence de la procédure.
Approfondir le sujet sur le site documentaire Weka Marchés publics :
- Le recours aux avenants (Guide pratique des marchés publics).
- Cadres contractuels du marché public (Guide juridique : analyse pratique).
À Lire
- Doit-on rédiger un rapport de présentation pour la passation d’un avenant à un marché public ?
- La Direction des affaires juridiques présente son activité commande publique dans son rapport 2012
- Rapport de la CCMOSS sur les marchés passés par les organismes de sécurité sociale
- Le pouvoir adjudicateur peut-il imposer, en cas de réponse en groupement, une présentation en cotraitance solidaire?
- Rapport de la Cour des comptes 2008 : la crise touchera les collectivités en 2010
- Une entreprise peut-elle sous-traiter plus de 80 % de la partie technique de l'exécution d'un marché ?
- Une entreprise peut-elle sous-traiter plus de 80 % de la partie technique de l’exécution d’un marché ?
- Vous avez dit option... ou option technique ?
- Quelle est la valeur des échanges électroniques pendant l’exécution des marchés?
- Qui peut être titulaire d'un marché d'expertise technique sur un parc d'ascenseurs ?
- Les avenants sous la critique...
- Une proposition de loi pour encadrer les avenants
- Avenants : responsabiliser les entreprises
- De la légalité des avenants en cas de marché unique
- Quelles sont les pièces nécessaires à la passation d’un avenant de transfert ?
-
Marchés publics 05 Juin 2013
marché alloti
aroquiame.a
Bonjour, dans le cadre d’un appel d’offres relative à 3 lots, est-ce que je peux procéder à la notification de 2 lots sachant que pour le 3ème lot l’analyse...