En cas de déclaration sans suite, faut-il informer les candidats de la décision prise ?
06 juil. 2012
Dans quels cas le code impose-t-il d'informer les candidats de la décision prise ?
- En procédure d'appel d'offres, le pouvoir adjudicateur peut déclarer sans suite une procédure pour tout motif d'intérêt général. Le code impose l'information des candidats de la décision prise (art. 59-IV pour l'appel d'offres ouvert, art. 64-IV pour l'appel d'offres restreint).
- En procédure adaptée (art. 28 ou 30 du CMP), le code ne prévoit pas une obligation d'information. Cependant, au nom du principe de transparence des procédures, la notification de l'arrêt d'une consultation aux entreprises ayant soumissionné ne peut être que conseillée.
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