Le rapporteur a également demandé de récupérer auprès des quelque 400 producteurs d’énergie éolienne terrestre – de la PME aux grands groupes – les intérêts qu’ils auraient acquittés s’ils avaient dû emprunter la différence entre le montant des aides et les prix du marché durant la période d’illégalité, qui s’étend sur cinq ans et demi. Entretemps, la Commission européenne a donné le 27 mars son feu vert aux aides accordées en France pour la production d’électricité par des éoliennes terrestres, à la suite de la procédure de notification du dispositif de soutien engagée par Paris pour en faire reconnaître la légalité. Le gouvernement pourra donc prendre un nouvel arrêté tarifaire, éventuellement avec effet rétroactif, selon le rapporteur, ce qui n’aurait toutefois pas de conséquence sur la pénalité financière qui serait imposée aux producteurs.

Le Conseil d’État rendra sa décision dans deux ou trois semaines

Si la plus haute juridiction administrative suivait les conclusions du rapporteur, comme c’est généralement le cas, cela se traduirait par une charge de « plusieurs dizaines de millions d’euros » pour les professionnels du secteur, a estimé le Syndicat des énergies renouvelables (SER), interrogé par l’AFP. « C’est très mauvais pour la filière. Cela aura des conséquences économiques graves : quand on revient sur ce qui a été versé, c’est une perte de confiance totale des investisseurs », a commenté Damien Mathon, délégué général de l’organisation professionnelle. Le SER n’a pas été suivi dans sa demande d’au moins différer l’annulation de l’arrêté, qui conduirait selon lui à une mise à l’arrêt de la filière éolienne.

Cet argument « nous semble peu convaincant », a souligné le magistrat du Conseil d’État. Il s’est rangé sur la position de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qu’il avait interrogée après sa saisine en 2012 par une association anti-éolien, Vent de colère. La juridiction européenne avait estimé en décembre dernier que le tarif auquel EDF achète l’électricité éolienne s’apparentait à une intervention de l’État. Selon un arrêté du 17 novembre 2008, le groupe EDF est en effet obligé d’acheter l’électricité produite par les éoliennes en France à 82 euros le mégawattheure, soit un montant supérieur aux prix du marché. Le surcoût de cette aide est ensuite répercuté au consommateur final d’électricité via la contribution au service public de l’électricité (CSPE). En 2014, cette taxe prélevée sur les factures d’électricité devrait totaliser environ 6,2 milliards d’euros, dont près de 14 % pour l’éolien terrestre, a indiqué le rapporteur, relevant que des milliers de consommateurs avaient déjà demandé un remboursement par l’État de la CSPE.

France Énergie Éolienne (FEE) a déploré « un problème qui a démarré sur un vice de forme (Paris n’ayant pas notifié comme il se doit l’arrêté auprès de Bruxelles), qui handicape aujourd’hui toute une filière industrielle ». La fédération demande dans un communiqué que « le gouvernement prenne ses responsabilités et adopte au plus vite un nouvel arrêté tarifaire » pour ne pas freiner une filière qui est « en train de redémarrer » depuis quelques mois.

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