BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

État exemplaire : le service facturier généralisé

Exécution des marchés

Publiée le 25/01/09 par

Plus simple et plus concentré. Le nouveau processus de paiement des fournisseurs mis en place le 22 janvier par le ministère du Budget doit aider l’État à respecter le délai légal de 30 jours.

Le principe : dorénavant, le même service et la même personne feront toutes les opérations de préparation du paiement des factures.

La méthode, expérimentée en 2008, aurait déjà fait ses preuves. Derrière le délai moyen de paiement de l’État qui est de 20 jours, se cachent en effet des situations fort contrastées. Pour 82 000 factures, ce délai aurait été en réalité de 47 jours l’année passée. Le service facturier appliqué à 14 000 factures aurait permis, selon Bercy, de revenir à un délai de 30 jours.

Or, plan de relance oblige, « l’État [doit] être exemplaire en période de crise vis-à-vis des entreprises
, a justifié le ministre du Budget, Eric Woerth, à propos de sa décision de généraliser cette nouvelle organisation à l’ensemble des services de Bercy. Aucun fournisseur ne doit être mis en difficulté financière, à cause de retards de paiement de la part de l’État
».

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