Existe-t-il un risque pour un pouvoir adjudicateur qui refuse une offre arrivée hors délai du fait du transporteur ?

Par ailleurs, dans les marchés publics, la date à prendre en considération est celle de la réception du pli, quel que soit le mode de transmission choisi par le soumissionnaire au marché : envoi postal, remise en mains propres contre récépissé, recours à une société de messagerie, transmission par voie dématérialisée. Il appartient à l'opérateur économique de prendre les mesures nécessaires pour que son pli arrive avant l'heure imposée par la collectivité publique.

En aucun cas la responsabilité du pouvoir adjudicateur ne peut être recherchée au cas où le transporteur choisi n'a pas respecté son engagement vis-à-vis de l'opérateur économique. Il appartient, dans le cadre du lien de droit privé qui les unit, au candidat lésé de se retourner contre le transporteur qui n'a pas respecté son engagement contractuel.

Dominique Niay

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Texte de référence :

• Code des marchés publics

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Pour aller plus loin :

• Que faire en cas d'offre inappropriée, inacceptable ou irrégulière ? (Guide pratique des marchés publics)
  
• Comprendre les offres présentées par les entreprises (Guide de l'acheteur public)
  
• Méthode de notation des offres : quelles sont les obligations de l'acheteur public ? (RH Flash du vendredi 2 avril 2010)