Faut-il accepter et payer les sous-traitants de 2nd rang ?

La déclaration des sous-traitants de second rang …

L'obligation d'acceptation et d'agrément de leurs conditions de paiement s'applique à tous les sous-traitants, quel que soit leur rang ou leur place dans la « chaîne » de sous-traitance. Comme les sous-traitants directs, ou de 1^er rang, tous les autres sous-traitants, c'est-à-dire ceux de rangs inférieurs, doivent être acceptés et leurs conditions de paiement agréées par le pouvoir adjudicateur, ou maître de l'ouvrage.

Dans une telle hypothèse, aucune disposition n'impose au pouvoir adjudicateur, ou maître de l'ouvrage, de notifier au titulaire du marché l'acceptation du sous-traitant de 2^nd rang. Seul le sous-traitant de 1^er rang doit se voir notifier l'acceptation du sous-traitant de 2^nd rang par l'acheteur public.

Le contrat de sous-traitance, qui régit les relations entre l'entrepreneur principal, titulaire du marché, et chacun de ses sous-traitants, n'a pas à être modifié du fait de l'intervention d'un sous-traitant de rang inférieur.

Le formulaire DC4 peut être utilisé pour la déclaration d'un sous-traitant de 2^nd rang, sous réserve de son adaptation par le sous-traitant de 1^er rang. La déclaration de sous-traitance devra alors être signée par le sous-traitant de 1^er rang et par le sous-traitant de 2^nd rang, et être transmise au pouvoir adjudicateur.

… n'ouvre pas obligatoirement un droit au paiement direct

Sauf clause contraire, le sous-traitant de 2^nd rang et plus n'a pas droit au paiement direct. Pour autant, il peut bénéficier de la délégation de paiement prévue à l'article 1275 du code civil. Cette délégation donne la possibilité au maître d'ouvrage de payer directement le sous-traitant. 

À défaut de délégation de paiement, le sous-traitant de 1^er rang doit fournir, préalablement à toute acceptation de sous-traitance de 2^nd rang, une caution personnelle et solidaire.

Dominique Niay