Faut-il accepter les offres en langue étrangère ?
14 juin 2012
Des offres remises pour partie en flamand ou en anglais, qui ne sont pas accompagnées d'une traduction, doivent être considérées comme irrégulières.
Le règlement de la consultation imposait la réponse en langue française. Le règlement de la consultation étant obligatoire dans toutes ses mentions, la décision attribuant le marché à une entreprise n'ayant pas respecté cette obligation conduit à l'annulation du marché (CAA Douai, 16 mai 2012, Sté NHV, req. n° 11DA00727).
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Marchés publics 15 Mai 2013
pénalités de retard
cmesureur
Peut-on appliquer des pénalités de retard lors de la levée des réserves ?
Cordialement.
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