Faut-il appliquer la révision des prix sur les sommes dues au sous-traitant ?
Si la déclaration de sous-traitance intervient en cours d'exécution du marché, le titulaire doit indiquer, outre la nature des prestations sous-traitées, les noms et adresse du sous-traitant proposé, et le montant maximum des sommes à payer au sous-traitant, si ce dernier bénéficie des modalités de variation des prix prévues au marché (art. 114 du CMP).
En effet, le sous-traitant ne bénéficie pas de plein droit des dispositions du cahier des clauses administratives particulières afférentes aux variations de prix.
Il convient dès lors, pour que la clause soit opposable au maître d'ouvrage, que l'acte spécial de déclaration de sous-traitance prévoit que le sous-traitant bénéficie de la clause de révision ou d'actualisation des prix (rubrique F du formulaire « DC4 »). À défaut, le sous-traitant ne peut prétendre au paiement direct de ces variations.
Dominique Niay
Pour en savoir plus :
- Piloter vos marchés publics (Fiches 197 et 198)
- Sous-traitance des marchés publics (Pratique et rédaction des marchés publics)
- La sous-traitance des marchés publics (Guide juridique des marchés publics)
À Lire
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VOS COMMENTAIRES
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N'oubliez pas : Le nouveau formulaire DC 4 doit être signé par le titulaire, le maître d'ouvrage et le sous-traitant. Amélie GUENNEGUEZ
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Bonjour, Nous sommes confrontés au cas suivant: Dans un 1er temps, nous avons mis en place un agrément de sous-traitance dans lequel ne figurait pas de clause de variation de prix. La prestation étant maintenant diminuée avant intervention du ST, ce dernier souhaite profiter de l'acte spécial modificatif pour ajouter la-dite clause faisant valoir que cela n'augmente pas le montant initial du marché. En a-t-il le droit?
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De Anonyme, le 28 févr. 2011.
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Marchés publics 03 Avr 2013
Prestations d'huissiers
Arnaud.T
Bonjour,
J’ai une question : est-ce que les prestations d’huissiers relèvent ou non de l’ordonnance du 6 juin 2005 ?
merci pour votre aide.