Il faut être clair sur l'indication du délai de suspension de signature !
16 juil. 2012
Le seul rappel du délai minimum de l'article 80 du CMP dans les délais et voies de recours ne vaut pas mention du délai de suspension de signature que le pouvoir adjudicateur s'impose avant la conclusion du marché.
Cette méconnaissance prive la société requérante de son droit d'exercer un recours précontractuel et rend recevable son référé contractuel (CE, 29 juin 2012, req. n° 357617).
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Marchés publics 03 Avr 2013
Prestations d'huissiers
Arnaud.T
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