L'établissement d'un règlement de la consultation en procédure adaptée est-il obligatoire, y compris sur les consultations sur simple devis ?
13 juin 2012
Selon l'article 42 du Code, les marchés passés selon une procédure adaptée font l'objet d'un règlement de la consultation qui peut se limiter aux caractéristiques principales de la procédure et du choix de l'offre.
Vous devez donc, y compris pour les consultations sur simple devis, rédiger un document qui doit comporter un nombre de renseignements minimaux : objet précis, date et heure limites de remise des offres, modalités de transmission des plis, critères de choix, contenu de l'offre à remettre.
Ces informations peuvent être présentées sous une forme libre, dans une simple lettre qui peut être dénommée « lettre de consultation ».
Dominique Niay
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Marchés publics 21 Mai 2013
Prolonger un accord cadre
Stephanie.L
bonjour à tous,
Voici ma question : à un an du terme, peut-on prolonger un accord cadre au-delà de 4 ans, pour des raisons techniques ?
merci pour votre aide
S.
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