L'offre photocopiée remise par erreur peut-elle donner lieu à régularisation ?
27 juin 2012
Cela peut-il constituer une offre irrégulière ?
En procédure d'appel d'offres, l'absence de signature de l'acte d'engagement est une irrégularité substantielle rendant irrégulière l'offre remise (CE, 10 décembre 1993, req. n°124529). La simple signature photocopiée doit être assimilée à une offre non signée justifiant le rejet de l'offre sur ce simple motif.
C'est uniquement en procédure adaptée qu'il est possible de faire régulariser une offre irrégulière (CE, 30 novembre 2011, req. n° 353121).
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Marchés publics 21 Mai 2013
Prolonger un accord cadre
Stephanie.L
bonjour à tous,
Voici ma question : à un an du terme, peut-on prolonger un accord cadre au-delà de 4 ans, pour des raisons techniques ?
merci pour votre aide
S.
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