Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
La cession d’un marché n’est pas nécessairement soumise à la signature d’un avenant
Commande publiquePubliée le 12/12/14 par Rédaction Weka
Si la cession d’un contrat administratif ne peut intervenir qu’avec l’accord de la personne publique contractante, cet accord peut n’être qu’implicite etrésulter de l’attitude de l’administration.
En ayant accepté, pour un marché d’étude à phases, la remise du rapport de la deuxième phase ainsi que l’exécution et le règlement de sa troisième phase, le pouvoir adjudicateur doit être regardé comme ayant accepté implicitement mais nécessairement, aux mêmes conditions, la cession du marché.
Texte de référence : CAA Bordeaux, 24 novembre 2014, req. n° 13BX00511
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.