La responsabilité des acheteurs devant la CDBF

Si l'activité de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) est réduite depuis sa création en 1948, il lui arrive de condamner personnellement des représentants des ordonnateurs pour non-respect du Code des marchés publics. Une décision récente (CDBF, 23 avril 2012, Conseil économique et social, req. n° 182-682) vient rappeler que le non-respect du code, que ce soit pour des manquements à la passation ou à l'exécution des marchés, peut donner lieu à des condamnations à des peines d'amende.

Les irrégularités condamnables

Un pouvoir adjudicateur, au sens de l'article 2 du CMP, qui ne respecte pas les obligations de publicité et de mise en concurrence décrites par le CMP, commet une irrégularité susceptible de donner lieu à une saisine de la CDBF.

En l'espèce, pour un marché de services de l'article 29 (services de conseil en gestion) d'un montant important, la mise en concurrence avait été effectuée sans publication par une simple consultation de plusieurs entreprises.

Par ailleurs, le choix d'une procédure irrégulière est également constitutif d'un manquement sanctionnable par la CDBF. Il en est ainsi si aucune des conditions de recours à la procédure dérogatoire du marché négocié de l'article 35 du CMP, que ce soit avec ou sans mise en concurrence, n'est justifiée.

Enfin, les avenants illégaux, qui augmentent le volume horaire et la consistance des prestations et qui bouleversent l'économie initiale du marché, rentrent dans le champ de la compétence des actes condamnables par la CDBF.

Des condamnations personnelles à des peines d'amende

La cour rend des arrêts de condamnation contre les agents ayant commis des infractions. Elle inflige, en fonction des circonstances, des amendes dont le montant maximum ne peut jamais excéder le double du traitement brut annuel de l'agent. En l'espèce, la CDBF opère un partage des responsabilités. Elle inflige une amende de 5 000 € au secrétaire général et 500 € au président de la structure publique.

Dominique Niay