La responsabilité du maître d'ouvrage en cas de sous-traitance non déclarée

20 janv. 2011
Deux décisions récentes de juridiction administrative viennent rappeler les risques financiers que peut encourir une collectivité publique qui ne fait pas respecter la loi modifiée n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sur le droit à paiement direct des sous-traitants.
Mots clés :  Droit au paiement direct, Sous-traitance, Exécution financière

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  • Marchés publics 15 Mai 2013

    pénalités de retard

    Forum Weka - cmesureur

    cmesureur

    Peut-on appliquer des pénalités de retard lors de la levée des réserves ?

    Cordialement.

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