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Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Le juge administratif précise les conditions de recevabilité du recours contractuel
ProcéduresPubliée le 06/04/12 par Rédaction Weka
Un pouvoir adjudicateur qui a connaissance de l’existence d’un référé pré-contractuel ne peut signer un marché jusqu’à la notification de la décision du juge des référés sur ce recours.
Le manquement à cette obligation de suspension de signature, exclusive de tout manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, entraîne la condamnation du pouvoir adjudicateur à une pénalité de 10 000 €.
Texte de référence : CE, 1er mars 2012, Opac du Rhône, req. n° 355560
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