Le juge des référés précontractuels peut-il vérifier la régularité de la composition de la commission des délégations de service public ?

Faits

Dans cette affaire, la société Veolia Eau avait soulevé le moyen tiré de la composition irrégulière de la commission des délégations de service public, laquelle détient la compétence de sélectionner les candidatures et d’émettre ensuite un avis sur les offres.

Décision

Il appartient au juge des référés précontractuels de s’assurer de la régularité de la composition de la commission des délégations de service public. Mais encore faut-il que le requérant apporte suffisamment de précisions au soutien de son moyen afin que le juge puisse en apprécier la portée. Tel n’était pas le cas dans cette affaire, du moins dans le cadre des écritures de première instance, les seules examinées par le Conseil d’État lorsqu’il règle l’affaire après cassation, comme en l’espèce.

Le conseil de l’avocat

Dans le prolongement de la jurisprudence applicable aux marchés publics concernant les irrégularités commises dans la composition de la commission d’appel d’offres, le Conseil d’État fait entrer dans le champ de contrôle du juge des référés précontractuels la composition de la commission chargée d’intervenir dans le choix du délégataire d’une convention de service public.

En pratique, le moyen pourrait être regardé comme fondé si les irrégularités commises dans la composition créent une rupture d’égalité entre les candidats (par exemple : présence d’un élu qui est salarié d’une des sociétés candidates ou qui vient d’être licencié par elle).

En revanche, le juge des référés précontractuels devrait continuer à déclarer irrecevables les moyens tirés de l’incompétence du président d’un comité syndical pour dresser la liste des entreprises admises à présenter une offre et pour choisir, au terme de la négociation, le futur cocontractant du syndicat.

Référence CE, 24 octobre 2008, Syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Mayotte, req. n° 300034, mentionné aux tables du Recueil Lebon.

Extrait

« Considérant qu’il appartient au juge des référés précontractuels, saisi sur le fondement de l’article L. 551-1 du Code de justice administrative, saisi d’un moyen en ce sens, de s’assurer de la régularité de la composition de la commission des délégations de service public (…). Considérant cependant que dans son mémoire initial présenté devant le juge des référés, la société Veolia Eau se borne à soutenir qu’il ne ressort pas des délibérations du syndicat que les membres de la commission auraient été régulièrement élus, sans développer davantage ce moyen dans ses mémoires ultérieurs ; qu’ainsi, elle n’assortit pas ce moyen des précisions permettant d’en apprécier la portée ; qu’il résulte de ce qui précède que le moyen doit être écarté. »

Texte officiel

Code général des collectivités territoriales, articles L. 1411-5 et L. 1711-2.