Parmi les principaux griefs, le choix même du partenariat public-privé est remis en cause face au mode contractuel du marché public qui aurait coûté moins cher. D’un point de vue pénal, la création même de la société Ecomouv’ et les conditions d’attribution du contrat donnent lieu à un début d’enquête à la demande du principal concurrent évincé, la société SANEF.
Les modalités de rémunération du titulaire contestées
L’objet du PPP signé en 2011 par le gouvernement Fillon portait sur le financement, la conception, la réalisation, l’entretien, l’exploitation et la maintenance du dispositif nécessaire à la collecte et au recouvrement de l’écotaxe poids-lourds. C’est principalement sur le montant des redevances à verser en contrepartie des investissements réalisés par le groupement attributaire et de la gestion du contrat que droite comme gauche contestent le montage retenu.
En effet, les conditions de la rémunération accordées à la société Ecomouv’ sont jugées particulièrement avantageuses. Selon le journal Le Parisien, l’organisme doit percevoir près de 20 % (250 millions d’euros) du rendement annuel de l’écotaxe qui est estimé à 1,2 milliard d’euros. Le montant étant supérieur à certains contrats similaires conclus dans des pays voisins, le ministre de l’Économie, Pierre Moscovici, souhaite renégocier le montant mensuel des loyers à verser par l’État.
Des zones d’ombre apparaissent sur l’attribution du contrat
Un des critères de choix important concernait la réalisation des travaux. En cours de procédure, le délai de réalisation des travaux proposés par Ecomouv’ a été revu à la baisse, alors que dans sa première offre la société était moins compétitive que son concurrent.
Par ailleurs, des doutes existent sur la constitution même de la société Ecomouv’. Le chef de file des sénateurs socialistes, François Rebsamen, a ainsi proposé à son groupe parlementaire la création d’une commission d’enquête sur cette société. Pourtant, le Conseil d’État avait écarté toute irrégularité sur la procédure d’attribution du contrat, ainsi que sur l’impartialité tenant au lien entre le cabinet de conseil ayant apporté son concours technique à l’État et le groupement attributaire.
Enfin, un concurrent évincé, la SANEF, a ouvert un autre front, pénal, celui-ci. Il a saisi le Service Central de prévention de la corruption sur d’éventuels faits de délit de favoritisme et de trafic d’influence.
Tous les débats engendrés par cette affaire remettent en cause l’existence même des PPP. Certains vont très loin et demandent la disparition des PPP qui « mettent en péril la démocratie » (Jérôme-Olivier Delb, architecte).
Dominique Niay
Référence :
- CE, 24 juin 2011, req. n° 347720
