BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Les formulaires « lettre de candidature » et « déclaration de sous-traitance » mis à jour

Appel d'offres

Publiée le 15/09/14 par

La direction des affaires juridiques a actualisé les formulaires DC1 et DC4 pour tenir compte des nouveaux cas d’interdiction de soumissionner issus de l’adoption de la loi sur l’égalité professionnelle.

Compte tenu de l’entrée en vigueur de la loi du 4 août 2014, les nouveaux formulaires sont à utiliser pour les marchés dont la signature est susceptible d’intervenir à compter du 1er décembre 2014.

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