BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Les marchés de maîtrise d’œuvre sans prix fixé peuvent-ils faire l’objet d’un marché négocié ?

Commande publique

Publiée le 29/01/13 par

Le recours à la procédure négociée de l’article 35-I-4 du code ne peut être justifié sur le seul motif que la rémunération du maître d’œuvre est évolutive.

Les marchés de maîtrise d’œuvre ne bénéficient d’aucune procédure dérogatoire liée à leur objet.

Le fait pour la rémunération d’être fixée contractuellement signifie que le montant de la rémunération ou les éléments de son évolution doivent être fixés dans le marché.

Référence :

  • Question écrite n° 2403, JO Sénat du 17 janvier 2013, p. 176

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