BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE

Les sénateurs veulent plus de réciprocité au niveau mondial

Mise en concurrence

Publiée le 15/11/12 par

Dans une proposition de résolution européenne du 6 novembre, les sénateurs proposent que les pouvoirs adjudicateurs puissent exclure des marchés publics les produits et services non couverts par des engagements internationaux.

Selon les motifs de cette résolution adoptée à l’unanimité, les marchés de l’Union européenne sont ouverts à 85 % aux pays tiers, alors qu’en retour les entreprises européennes subissent des pratiques discriminatoires.

En conséquence, ce texte préconise la mise en place de mécanismes protectionnistes.

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