BRÈVES JURIDIQUES / MAPA

MAPA : le comptable public peut-il exiger un certificat de mise en concurrence ?

MAPA

Publiée le 23/04/13 par

Pour les achats inférieurs à 15 000 € HT, les comptables publics n’ont pas à exiger la production d’un certificat administratif attestant que la mise en concurrence a eu lieu.

En revanche, si le marché est d’un montant supérieur ou égal à 15 000 €, la production d’un contrat écrit au sens large est nécessaire au comptable pour procéder au paiement.

En l’absence d’une telle pièce, le comptable suspend le paiement et demande à l’ordonnateur la production des justifications nécessaires.

Référence :

  • Question écrite n° 4483, JO Sénat du 11 avril 2013

Weka formation vous propose une formation adaptée à vos besoins :  

Weka formation

Élaborer, passer, suivre l’exécution des MAPA
en toute sécurité

Objectifs :

  • Maîtriser le cadre juridique des MAPA
  • Sécuriser vos procédures adaptées
  • Élaborer un avis de publicité adapté aux MAPA
  • Maîtriser toutes les étapes de la passation à l’exécution
    des MAPA

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026