BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Marchés 2010 : les seuils applicables devraient baisser

Commande publique

Publiée le 05/12/09 par

Au 1er
janvier 2010, les seuils communautaires seront révisés. La Direction des affaires juridiques a mis en ligne les projets de seuils applicables qui seront confirmés par un décret.

Ces seuils devraient être de 193 000 euros pour les fournitures et services (pour les collectivités, les fournitures de défense, les services recherche et développement) au lieu de 206 000 euros. De 4 845 000 euros pour les travaux au lieu de 5 150 000 euros. Pour les contrats de partenariat, le seuil passerait à 193 000 euros au lieu de 206 000 euros. Ces seuils, tous revus à la baisse, seront valables du 1er
janvier 2010 au 31 décembre 2011, sous réserve de l’adoption définitive du règlement de la Commission européenne.

La DAJ rappelle que « tout avis envoyé à la publication après le 31 décembre 2009 ou que toute consultation dispensée de publication et engagée après cette même date, devra prendre en compte les nouveaux seuils et prévoir les procédures adéquates
. »

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