BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Marchés de diagnostic de sécurité : interdiction de participer pour les contrôleurs techniques

Commande publique

Publiée le 20/08/10 par

Les fonctions de contrôleur technique et de diagnostiqueur en sécurité sont incompatibles.

Pour interdire ce mélange des genres, le Conseil d’État s’est appuyé sur le principe en vigueur posé par l’article L. 111-25 du Code de la construction et de l’habitation qui interdit à un contrôleur technique toute participation à des activités de conception, d’exécution ou d’expertise d’ouvrage. Dans l’affaire jugée(1)
, était en cause la candidature de la société Bureau Véritas, « bénéficiaire d’un agrément au titre du contrôle technique
», pour un marché de diagnostic de sécurité incendie dans des établissements pénitentiaires et d’élaboration d’un schéma directeur. Les sages du Palais-Royal ont estimé que le ministère de la Justice, à l’origine de la consultation, avait pu, sur le fondement de cette incompatibilité, « légalement
» écarter la candidature de la société. « La circonstance que le marché dont il s’agit ne s’analyse pas, en lui-même, comme un marché de construction faisant appel à l’intervention d’un contrôleur technique est sans incidence sur l’applicabilité de cette règle
», a complété le juge administratif suprême.

CE, 18 juin 2010,
Ministre de la Justice c/ Société Bureau Véritas, req. n° 336418.

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