Marchés de travaux : les pénalités de retard doivent figurer dans les décomptes !
21 mai 2012
Un pouvoir adjudicateur ne peut légalement émettre un titre de recettes pour des pénalités de retard alors que le règlement définitif des comptes n'est pas intervenu régulièrement.
Selon le CCAG travaux, les pénalités doivent être comprises dans les décomptes mensuels pris en compte dans le décompte global. Dès lors, les pénalités de retard ne peuvent faire l'objet d'un recouvrement séparé par le maître d'ouvrage (CAA Nancy, 26 avril 2012, SAS Jean Lefebvre Alsace, req. n° 11NC01008).
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Marchés publics 10 Avr 2013
liquidation judiciaire du titulaire
Louise.B
Bonjour,
Je voulais savoir : est-ce qu’en cas de liquidation judiciaire du titulaire, il faut annuler les bons de commande émis et non exécuté par celui-ci ?
Merci !