Mise à jour des formulaires « DC »
02 juil. 2012
La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie a procédé à l'actualisation des formulaires de lettres de candidature (DC1, rubrique F1-a) et de déclarations de sous-traitance (DC-4, rubrique I-a).
Cette mise à jour était rendue nécessaire pour tenir compte de la nouvelle rédaction de l'article 8-1° de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, issue de l'article 18 de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure.
La rubrique B5 du formulaire DC3 a été complétée, pour préciser si le marché est reconductible ou non, ainsi que le nombre et la durée des éventuelles reconductions.
À Lire
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- Est-il possible de rejeter la candidature d’une entreprise en se fondant uniquement sur ses manquements dans l’exécution de précédents marchés ?
- Dans quelle mesure l’article 83 du CMP, relatif à la communication des motifs de rejet des candidatures, s’applique-t-il aux MAPA ?
Plus d'informations sur Lettre de candidature
- Une candidature peut-elle être rejetée pour défaut de signature de la déclaration du candidat ?
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Plus d'informations sur Déclaration du candidat
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- Le formulaire NOTI 1 mis à jour
Plus d'informations sur Formulaires
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Marchés publics 28 Mars 2013
groupement de commande
David.C
L’article 8 du code des Marchés Publics permet la constitution de groupements de commande.
Je souhaite savoir si pour un segment d’achats donné (exemple : fournitures...