BRÈVES JURIDIQUES / MAPA

Pas de relèvement du seuil de 4 000 € HT !

MAPA

Publiée le 13/04/11 par

Un relèvement du seuil de dispense de mise en concurrence serait contraire aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement et de transparence, selon une réponse écrite du ministre de Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État du 22 mars.

Cependant, dans le souci de faciliter les achats des collectivités locales, le gouvernement réfléchit aux précisions rédactionnelles qui pourront utilement être insérées dans le code des marchés publics et étudie la meilleure manière d’organiser la passation des petits marchés. Un projet de décret en préparation devrait clarifier la question des achats de faible montant.

Pour en savoir plus :

Question écrite n° 95920, JOAN du 22 mars 2011, p. 2826

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