Peut-on introduire par avenant une clause de révision de prix ?
23 mai 2012
La réponse est négative. On ne peut toucher au type de prix prévu pendant l'exécution du marché.
Ainsi, si le marché a été conclu à prix ferme, l'avenant est illégal dans la mesure où il remet en cause les conditions initiales de la mise en concurrence. L'avenant n'est possible que si un indice figurant dans la clause de révision des prix vient à disparaître. Dans cette hypothèse, un acte modificatif substitue à l'indice disparu un nouvel indice correspondant à la nature des prestations.
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Marchés publics 03 Avr 2013
Prestations d'huissiers
Arnaud.T
Bonjour,
J’ai une question : est-ce que les prestations d’huissiers relèvent ou non de l’ordonnance du 6 juin 2005 ?
merci pour votre aide.