Peut-on transférer un marché de maîtrise d'œuvre conclu par deux communes à un syndicat intercommunal ?
30 avr. 2012
Les marchés publics, y compris des marchés communs à plusieurs collectivités, passés pour la mise en œuvre du service transféré à un EPCI, peuvent être transférés à l'établissement intercommunal.
Pour autant, il convient que l'ensemble des communes bénéficiaires de ce marché soient également membres du même établissement. S'agissant d'un changement de pouvoir adjudicateur, il est préférable qu'un avenant de transfert matérialise cette modification (question écrite n° 127077, réponse JOAN du 10 avril 2012, p. 2883).
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Marchés publics 19 Mars 2013
procédure dématérialisée
Arnaud.T
Est-ce que, dans le cadre d’une procédure dématérialisée, la signature du dossier « ZIP » est suffisante ?
merci pour votre aide sur cette...