BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Projet de directive européenne : la réciprocité toujours au cœur des préoccupations des parlementaires

Commande publique

Publiée le 14/02/13 par

Dans une proposition de résolution du 5 février 2013, la commission des affaires économiques demande l’exclusion des appels d’offres des entreprises dont les marchés sont fermés aux entreprises européennes.

Selon les députés, le principe d’ouverture des marchés publics en cas de réciprocité n’est pas une mesure protectionniste mais une incitation à l’abandon des obstacles à l’exercice de la libre concurrence.

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