BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Que faire des sous-traitants de troisième niveau ?

Passation des marchés

Publiée le 15/09/11 par

Les sous-traitants des rangs inférieurs sont soumis à la même obligation d’acceptation et d’agrément que les sous-traitants de premier rang.

L’article 2 de la loi du 31 décembre 1975 prévoit en effet que le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants. Les modalités d’application de cet article sont précisées par l’article 3.6.2 du CCAG travaux (question écrite n° 101807, JOAN du 5 juillet 2011, p. 7 314).

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