Quel est le délai maximum de paiement applicable à un marché passé par une collectivité territoriale, signé en juillet 2008 et reconduit en 2009 ?

L’article 98 du CMP, tel qu’il résulte du décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008, précise, d’une part, que le délai maximum de paiement applicable aux collectivités territoriales est de 45 jours et que, d’autre part, ce délai est ramené à 40 jours à compter du 1^er janvier 2009, 35 jours à compter du 1^er janvier 2010 et 30 jours à compter du 1^er juillet 2010. L’article 45-II du décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 précise, en outre, que les nouveaux délais de paiement ne sont applicables qu’aux marchés dont la consultation est engagée ou l’avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication : entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 pour le délai de 40 jours ; entre le 1^er janvier 2010 et le 30 juin 2010 pour le délai de 35 jours ; et à compter du 1^er juillet 2010 pour le délai de 30 jours. S’agissant d’un marché dont la consultation a été engagée antérieurement au 1^er janvier 2009, le délai maximum de paiement applicable demeure de 45 jours.
Attention, le régime des intérêts moratoires applicables au marché dépend également de la date à laquelle la consultation a été engagée ou l’avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication.

Approfondir le sujet sur le site documentaire Weka marchés publics :

• Délais de paiement et intérêts moratoires applicables aux acheteurs publics (Guide pratique des marchés publics).
• Règles générales applicables aux paiements des marchés publics (Pratique et rédaction des marchés publics).
• Règlement financier des marchés (Guide juridique : analyse pratique).