BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Quel est le régime des réponses avec variantes pour une entité adjudicatrice qui passe un marché selon une procédure formalisée ?

Procédures

Publiée le 17/05/13 par

Selon l’article 157 du code des marchés publics, lorsque l’avis de publicité ou les documents de la consultation ne précisent pas si les variantes sont autorisées, elles sont admises.

Autrement dit, à l’inverse de la règle en vigueur pour les marchés passés selon une procédure formalisée des pouvoirs adjudicateurs, les variantes sont admises par principe, sauf indications contraires dans les documents de la consultation. Les entités adjudicatrices qui appliquent la partie II du code  n’ont donc pas besoin de les autoriser expressément.

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