BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quelle indemnité en cas de résiliation pour faute non justifiée ?

Exécution des marchés

Publiée le 15/02/13 par

L’indemnité en cas de résiliation fautive non justifiée couvre le bénéfice net qu’auraient procuré à l’entreprise les prestations du marché qu’elle n’a pas pu exécuter.

Le juge prend pour base de calcul le bénéfice net (2,37 %) au regard des résultats moyens des quatre exercices antérieurs.

Référence :

  • CAA LYON, 31 janvier 2013, req. n° 12LY00957

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