Quelles sont les possibilités pour connaître les modalités du contrat conclu entre notre titulaire de marché et un sous-traitant ?
13 juil. 2012
Les cinq cahiers des clauses administratives générales ouvrent la possibilité d'obtenir le contrat conclu entre l'entreprise titulaire et l'un de ses sous-traitants.
En effet, le titulaire du marché est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance au pouvoir adjudicateur lorsque celui-ci en fait la demande. À défaut de l'avoir produit dans un délai de 15 jours après mise en demeure, le titulaire encourt une pénalité de 1/3000 du montant HT du marché. Cette pénalité s'applique pour chaque jour de retard.
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Marchés publics 15 Mai 2013
pénalités de retard
cmesureur
Peut-on appliquer des pénalités de retard lors de la levée des réserves ?
Cordialement.
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