Qui doit prouver le préjudice lié à des travaux supplémentaires ?
03 juil. 2012
Il appartient au titulaire d'un marché de travaux d'apporter la preuve du préjudice allégué lié à une modification du projet.
En l'espèce, l'entrepreneur demandait l'indemnisation du préjudice causé par la nécessité de reprendre les travaux d'un tunnel suite à des éboulements (CE, 13 juin 2012, req. n° 350682).
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Marchés publics 02 Mai 2013
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epsoms80
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