Sous-traitance : oui au paiement des travaux supplémentaires
16 mai 2012
Il appartient à l'entreprise titulaire de réclamer les compléments de rémunération dus au sous-traitant régulièrement agréé au titre des travaux supplémentaires que celui-ci a exécutés.
En l'absence de régularisation des sommes à payer au sous-traitant, le maître d'ouvrage n'est pas redevable d'une quelconque somme au titre des prestations sous-traitées (CAA LYON, 26 avril 2012, Sté Banco, req. n° 10LY02651).
À Lire
- Sous-traitance
- Sous-traitance : oui au paiement des travaux supplémentaires
- En quoi consiste la délégation de paiement en matière de sous-traitance ?
- Que doit contenir l’acte spécial de sous-traitance ?
- Un nouveau texte rappelle le régime applicable en cas de sous-traitance
Plus d'informations sur Sous-traitance
- Droit à paiement direct des sous-traitants
- Droit à paiement direct : le tribunal des conflits précise l'ordre juridictionnel compétent
- Les sous-traitants de second rang bénéficient-ils du droit au paiement direct ?
- La loi sur les retards de paiement publiée
- Précisions sur la lutte contre les retards de paiement
Plus d'informations sur Droit au paiement direct
-
Marchés publics 02 Mai 2013
CANDIDAT EVINCE – MOTIVATION REJET CANDIDATURE
epsoms80
Nous avons informé un candidat du rejet de sa candidature dans le cadre d’un MAPA. Celui ci nous demande de motiver notre rejet et surtout à pouvoir consulter et à connaître...