Un devis descriptif estimatif a-t-il valeur contractuelle ?
09 mai 2012
Dans le cas d'un marché global et forfaitaire, la décomposition du prix peut être demandée sous la forme d'un devis estimatif.
Ce devis a pour objet principal la comparaison des offres et la détermination des acomptes à régler à l'entrepreneur. Ce document descriptif n'a pas de valeur contractuelle, sauf si vous décidez de le contractualiser expressément dans votre cahier des clauses administratives particulières (art. 49 du CMP).
À Lire
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Marchés publics 15 Mai 2013
pénalités de retard
cmesureur
Peut-on appliquer des pénalités de retard lors de la levée des réserves ?
Cordialement.