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BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Un élu peut-il participer à la CAO par visioconférence?
Appel d'offresPubliée le 04/06/12 par Rédaction Weka
En l’absence de texte, un membre qui participe à la commission d’appel d’offres par visioconférence ne rentre pas dans le calcul du quorum.
Par contre, le gouvernement juge possible l’adoption d’un texte qui autoriserait le recours à un système de télécommunication audiovisuelle (question écrite n° 122566, JOAN du 22 mai 2012, p. 4053).
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