Un nouveau texte rappelle le régime applicable en cas de sous-traitance
25 juin 2012
Une instruction du 30 mai 2012 à destination des comptables publics fait le point sur l'application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance.
L'instruction rappelle la définition de la sous-traitance et les conditions de mise en œuvre du droit à paiement direct des sous-traitants dans les marchés publics. Cette instruction abroge la précédente en date du 2 novembre 2010.
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Marchés publics 03 Avr 2013
Prestations d'huissiers
Arnaud.T
Bonjour,
J’ai une question : est-ce que les prestations d’huissiers relèvent ou non de l’ordonnance du 6 juin 2005 ?
merci pour votre aide.
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