Un retard d'exécution peut-il justifier la résiliation d'un marché ?
31 mai 2012
Un titulaire seul responsable des retards pris dans l'exécution d'un marché de travaux ne peut contester la décision de résiliation pour faute.
Selon le juge administratif, le retard pris constitue un comportement fautif de nature à justifier la mesure de résiliation prononcée par l'administration (CAA Bordeaux, 9 mai 2012, SARL AAA Norbat, req. n° 11BX00086).
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Marchés publics 21 Mai 2013
Prolonger un accord cadre
Stephanie.L
bonjour à tous,
Voici ma question : à un an du terme, peut-on prolonger un accord cadre au-delà de 4 ans, pour des raisons techniques ?
merci pour votre aide
S.
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