Un simple membre de la commission d'appel d'offres peut-il être désigné comme président de la CAO ?
20 avr. 2012
La présidence de la commission d'appel d'offres (CAO) revient de plein droit aux exécutifs locaux qui peuvent se faire représenter dans le respect des règles fixées par le Code général des collectivités territoriales (art. L.2122-18 pour les communes).
Selon une position du juge administratif d'appel, le président de la CAO ne peut choisir son représentant appelé à le suppléer parmi les autres membres de la CAO (CAA Lyon, 20 novembre 2003, département du Rhône, req. n° 98LY00752).
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Marchés publics 19 Mars 2013
procédure dématérialisée
Arnaud.T
Est-ce que, dans le cadre d’une procédure dématérialisée, la signature du dossier « ZIP » est suffisante ?
merci pour votre aide sur cette...