Une association a obtenu un marché alors qu'elle était exonérée de TVA. Du fait de sa croissance, elle devient soumise à la TVA. Doit-elle facturer la TVA en sus ?

Tout dépend de comment les prix ont été contractualisés dans le contrat.

• S'ils ont été contractualisés TTC, avec une TVA nulle, alors il faut que l'association adresse une demande à la collectivité de procéder à un avenant.
• En revanche, si les prix ont été contractualisés HT, il n'y a pas de difficulté mais il est tout de même nécessaire de fournir à la collectivité l'attestation de changement de situation.

Enfin, il faut savoir que s'agissant de la TVA, dès lors que cette dernière est due, il appartient au titulaire de la facturer à l'Administration, pour remboursement par la suite à l'État. En cas d'erreur sur son taux au stade de l'attribution, il importe de prendre le montant HT et de réajuster la TVA

Pour en savoir plus :

• Règles générales applicables aux paiements des marchés publics (Pratique et rédaction des marchés publics)
• Le prix dans les marchés publics (Pratique et rédaction des marchés publics)
• Responsabilité quasi-délictuelle (Guide juridique des marchés publics)

Voir également :

La réponse écrite du ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi sur l'égalité de traitement des offres entre les entreprises assujetties à la TVA et celles qui ne le sont pas dans le cadre des marchés publics (JO AN du 21 septembre 2010, question n° 81891)