Une circulaire pour expliquer le nouveau dispositif relatif à la lutte contre les retards dans les délais de paiement

L’article 37 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 a étendu le régime du délai de paiement aux pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marchés publics. La circulaire précise les points de départ et de fin du délai global de paiement, et le nouveau régime des sanctions financières (intérêts moratoires et indemnité forfaitaire) applicable en cas de non-respect.

Texte de référence :

Circulaire relative à l’application dans le secteur public local et hospitalier du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif a la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

Une circulaire pour expliquer le nouveau dispositif relatif à la lutte contre les retards dans les délais de paiement

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