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Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / SUBVENTIONS
Une entreprise attributaire d’un marché communal peut-elle faire un don pour soutenir une activité culturelle ou sportive ?
SubventionsPubliée le 31/10/14 par Rédaction Weka
Si rien n’interdit à un attributaire d’un marché de faire un don, l’entreprise doit prendre toutes les précautions de nature à écarter d’éventuels soupçons de corruption.
La qualification de corruption peut être retenue si l’entreprise a proposé un don afin d’obtenir un marché auquel elle concourt.
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