Une entreprise attributaire peut-elle décider unilatéralement d’une modification du bordereau des prix que l’acheteur lui a notifié?
20 janv. 2012
La réponse est négative. Un titulaire ne peut modifier unilatéralement les prix du marché. Seules les clauses de révision des prix du contrat peuvent faire évoluer les prix du bordereau selon la périodicité prévue dans le cahier des clauses administratives particulières du marché.
Il peut seulement, si les conditions de l’exécution du marché sont bouleversées économiquement, demander une indemnité pour rétablir l’équilibre financier du marché en application de la théorie de l’imprévision économique. Mais, même dans ce cas, l’accord du pouvoir adjudicateur est nécessaire.
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Marchés publics 24 Avr 2013
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JP_jur
bonjour,
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