Une modification du dossier de consultation des entreprises (DCE) en cours de passation est-elle possible ?

02 févr. 2010
La modification mineure ou de détail, c'est-à-dire qui ne remet pas en cause les conditions initiales de la mise en concurrence, est possible à condition de respecter le principe d’égalité de traitement entre les candidats.

Vous devez faire paraître un avis rectificatif et/ou informer toutes les entreprises ayant retiré le dossier de consultation.
A contrario, « Une modification du règlement de la consultation en cours de procédure constitue une atteinte à l'égalité des candidats quand elle revêt un caractère substantiel. » (TA Lyon, 15 décembre 2005, SAS Enerpart et SAS Seem, req. n° 0465820 et n° 048032).
De même, selon le juge administratif, « Il est interdit au pouvoir adjudicateur de modifier le règlement de consultation de façon substantielle en cours de procédure » (CE, 4 avril 1997, Commune de l’lle-d'Yeu).
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    Le forum des acteurs publics

    • Marchés publics 13 Mars 2013

      valeur contractuelle

      Forum Weka - Louise.B

      Louise.B

      Le DQE et le BPU ont-ils une valeur contractuelle ?

      merci beaucoup.

      Louise

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