Une ouverture large du recours Tropic Travaux Signalisation

En 2007, le Conseil d'État a admis que les contrats puissent faire l'objet d'un recours de plein contentieux, tendant à leur annulation

Mais le Conseil d'État n'a pas ouvert ce nouveau recours, dit Tropic Travaux Signalisation, à l'ensemble de ceux qui pourraient y avoir intérêt comme par exemple les contribuables locaux, mais seulement aux « concurrents évincés ». Le choix alors opéré était cohérent avec l'objectif poursuivi, qui consistait à assurer l'équilibre entre la sécurisation des contrats et l'accroissement de la transparence et de la concurrence entre acteurs économiques.

À l'époque, le Conseil d'État n'avait pas défini précisément la notion de concurrent évincé. Il vient de le faire par l'avis Société Gouelle du 11 avril 2012, n° 355446.

Aujourd'hui, le Conseil d'État apporte des précisions utiles à sa décision de 2007

Aux termes de l'avis Gouelle, « cette qualité de concurrent évincé est reconnue à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu'il n'aurait pas présenté sa candidature, qu'il n'aurait pas été admis à présenter une offre ou qu'il aurait présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable ».

Le recours Tropic Travaux Signalisation est donc désormais ouvert largement, certes toujours exclusivement aux acteurs économiques, mais y compris pour les entreprises qui n'ont manifesté aucun intérêt pour la procédure qu'elles contestent. En effet, toutes les entreprises du secteur considéré « auraient eu intérêt à conclure le contrat ».

Alors même que la règle – audacieuse – initiée en 2007 pouvait apparaître comme tempérée par une relative fermeture dans la définition de l'intérêt pour agir, l'avis de 2012 va en sens inverse. Cette politique jurisprudentielle résulte peut-être de l'observation d'une montée en puissance modeste du recours Tropic Travaux Signalisation.

Laurent Marcovici